Conditions générales d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à ou en utilisant l'application Mizaniya (disponible via navigateur web, application mobile, ou tout autre support futur), tu acceptes d'être lié(e) par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu ne dois pas utiliser le service.

Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre toi et Mizaniya (ci-après « nous »).

2. Description du service

Mizaniya est une application de gestion budgétaire personnelle conçue pour les jeunes professionnels tunisiens. L'application permet de :

• Enregistrer et catégoriser des transactions financières
• Créer et suivre des budgets mensuels par catégorie
• Définir et suivre des objectifs d'épargne
• Consulter des analyses et rapports de dépenses
• Planifier des dépenses récurrentes
• Utiliser l'application en mode hors-ligne (PWA)

Mizaniya est une Progressive Web App (PWA) — elle s'installe directement depuis ton navigateur sans passer par un app store.

3. Éligibilité et création de compte

3.1 Éligibilité

Pour utiliser Mizaniya, tu dois :

• Être âgé(e) d'au moins 16 ans
• Fournir des informations d'inscription exactes
• Ne pas avoir été précédemment banni(e) de l'utilisation du service
• Avoir la capacité légale de conclure un contrat dans ton pays de résidence

3.2 Compte utilisateur

Tu es responsable de :

• La confidentialité de ton mot de passe et de ton code PIN
• Toutes les activités effectuées depuis ton compte
• Nous notifier immédiatement en cas d'accès non autorisé à ton compte (support@mizaniya.app)

Tu ne dois pas partager ton compte avec d'autres personnes. Chaque compte est strictement personnel.

3.3 Exactitude des informations

Tu t'engages à ne pas fournir d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de ton inscription.

4. Offres et tarification

4.1 Modifications de tarif

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés par les hausses de prix jusqu'à leur renouvellement.

4.2 Remboursements

Les paiements sont généralement non remboursables. Exceptionnellement, si tu rencontres un problème technique grave qui empêche l'utilisation du service, contacte-nous dans les 7 jours suivant le paiement à support@mizaniya.app.

4.3 Période de lancement bêta

Les utilisateurs bêta invités avant le lancement officiel peuvent bénéficier d'un accès Pro offert à vie. Cette offre est nominative et non transférable.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant Mizaniya, tu t'engages à :

• N'entrer que tes propres données financières
• Utiliser le service uniquement à des fins personnelles et légales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Maintenir ton adresse email à jour pour recevoir les communications importantes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mizaniya
• Ne pas utiliser le service d'une manière qui pourrait le perturber ou l'endommager

6. Utilisations interdites

6.1 Utilisations illégales

• Enregistrer des transactions liées à des activités illégales (blanchiment d'argent, financement du terrorisme, fraude fiscale, etc.)
• Utiliser le service pour contourner des réglementations financières
• Usurper l'identité d'une autre personne

6.2 Utilisations abusives

• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Effectuer du reverse engineering, du scraping ou des tentatives d'exploitation
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit
• Automatiser des requêtes au-delà des limites raisonnables d'utilisation personnelle
• Revendre ou sous-licencier l'accès à ton compte

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

Mizaniya et tout son contenu — y compris le nom, le logo, le design, le code source, les textes, les graphiques, les icônes, et les fonctionnalités — sont la propriété exclusive de Mizaniya et sont protégés par les lois tunisiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

7.2 Tes données

Tes données financières (transactions, budgets, objectifs) t'appartiennent. Mizaniya ne revendique aucun droit de propriété sur tes données personnelles et financières. Voir Section 8.

7.3 Licence d'utilisation

Nous t'accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application Mizaniya conformément aux présentes CGU. Cette licence ne couvre pas :

• La redistribution ou la vente du service ou d'une partie du service
• La modification ou la création d'œuvres dérivées de l'application
• L'utilisation commerciale du nom ou du logo Mizaniya

8. Tes données

8.1 Propriété et contrôle

Tes données financières t'appartiennent à 100%. Tu peux les exporter ou les supprimer à tout moment depuis les paramètres de l'application.

8.2 Portabilité

Tu peux exporter toutes tes données dans un format standard (JSON / CSV) à tout moment via : Paramètres → Compte → Exporter mes données.

8.3 Suppression de compte

La suppression de ton compte entraîne la suppression définitive de toutes tes données de nos serveurs dans un délai de 30 jours. Les données stockées localement sur ton appareil doivent être effacées manuellement (désinstallation de l'app / vidage du cache).

8.4 Protection des données

Le traitement de tes données est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité maximale, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu au service. Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance planifiée (annoncée à l'avance)
• Pannes techniques imprévues
• Événements de force majeure

Grâce au mode hors-ligne (PWA + IndexedDB), tes données restent accessibles sur ton appareil même sans connexion internet.

9.1 Modifications du service

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du service. En cas d'arrêt définitif, nous t'informerons avec un préavis d'au moins 60 jours et te permettrons d'exporter tes données.

10. Avertissements financiers

• Mizaniya n'est pas une banque et ne détient pas tes fonds.
• Les projections et suggestions budgétaires sont des estimations à titre indicatif.
• Pour des décisions financières importantes, consulte un conseiller financier agréé.
• Mizaniya ne peut pas être tenu responsable de décisions financières prises sur la base des données affichées dans l'application.
• Assure-toi que les données que tu entres sont exactes — les résultats dépendent de la précision de tes saisies.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusions

Dans la mesure permise par la loi applicable, Mizaniya ne sera pas responsable des :

• Pertes financières résultant de décisions prises sur la base des données de l'application
• Pertes de données dues à des défaillances techniques (bien que nous mettions tout en œuvre pour les prévenir)
• Interruptions de service
• Actes de tiers (piratage, failles de sécurité externes)
• Erreurs de saisie de l'utilisateur

11.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Mizaniya ne pourra en aucun cas dépasser le montant que tu as payé pour le service au cours des 12 derniers mois.

11.3 Protection des consommateurs

Les exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas aux droits qui ne peuvent être écartés par contrat en vertu du droit tunisien ou européen applicable (notamment le droit de la consommation).

12. Résiliation

12.1 Par l'utilisateur

Tu peux résilier ton compte à tout moment depuis Paramètres → Compte → Supprimer mon compte. La résiliation prend effet immédiatement.

12.2 Par Mizaniya

Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès si :

• Tu violes les présentes CGU
• Tu utilises le service de manière frauduleuse ou abusive
• Un paiement Pro reste impayé après relance
• Nous recevons une injonction judiciaire nous y obligeant

En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera effectué.

12.3 Effets de la résiliation

Après résiliation, tu perds l'accès au service. Tes données sont conservées 30 jours pour te permettre de les récupérer, puis définitivement supprimées.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union Européenne applicables aux résidents de l'UE.

13.1 Résolution des litiges

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. Contacte-nous à support@mizaniya.app et nous tenterons de trouver une solution dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Tunis, sauf disposition contraire du droit local applicable à l'utilisateur.

13.2 Utilisateurs résidant dans l'UE

Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne bénéficient de la protection des lois de leur pays de résidence, notamment en matière de droit de la consommation, et peuvent saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous t'informerons :

• Par email à l'adresse associée à ton compte
• Par une notification dans l'application

Le préavis sera d'au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Si tu continues à utiliser le service après cette date, tu acceptes les nouvelles CGU.

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, tu peux résilier ton compte avant leur entrée en vigueur.

15. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service :